Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Forever Pictures (Herchin Ludovic, SIRET : 100 778 653 00012, 19 Hameau de Regibaye, 80500 Rollot). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Prestations

Forever Pictures propose des prestations de photographie et de film dans les domaines suivants : mariages, séances couple, séances engagement, portraits et événements. Les détails de chaque prestation sont définis dans le devis et/ou contrat signé entre les parties.

Article 2 — Devis et réservation

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 14 jours à compter de sa date d’émission. La réservation est confirmée uniquement à réception :

— Du devis signé
— Du contrat signé
— De l’autorisation de droit à l’image signée (document séparé — voir Article 9)
— Du versement de l’acompte défini à l’article 3

Sans ces quatre éléments, la date ne peut être considérée comme réservée et reste disponible pour d’autres clients.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis signé par le client.

Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est exigible à la réservation. Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif de la part du client.

Solde : Le solde restant est dû au plus tard 48 heures avant la date de la prestation. Aucune prestation ne sera assurée si le solde n’a pas été réglé dans ce délai.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 4 — Annulation par le client

L’acompte versé lors de la réservation est la contrepartie de la mobilisation exclusive de Forever Pictures pour la date réservée. En conséquence, l’acompte ne sera en aucun cas remboursé, quelle que soit la date d’annulation.

Seuls les cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, décès, maladie grave dûment justifiée, etc.) pourront faire l’objet d’un examen particulier et d’un éventuel report de la prestation, sans garantie de remboursement.

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l’adresse info@foreverpictures.fr.

Article 5 — Annulation par Forever Pictures

En cas d’impossibilité pour Forever Pictures d’assurer la prestation (maladie, accident ou tout autre cas de force majeure), Forever Pictures s’engage à :

— Rechercher en priorité un photographe ou vidéaste confrère disposant d’un niveau de compétences et d’un style équivalents, et à en informer le client dans les meilleurs délais.

— En dernier recours, si aucune solution de remplacement satisfaisante ne peut être trouvée, procéder au remboursement intégral des sommes versées par le client.

Forever Pictures ne pourra être tenu responsable d’un préjudice indirect lié à cette annulation.

Article 6 — Livraison des prestations

Les photographies sont livrées en format JPEG haute résolution, via une galerie en ligne privée et sécurisée, accessible par lien personnel communiqué au client.

Le délai de livraison est de 60 jours maximum à compter de la date de la prestation. Ce délai peut varier selon la période (haute saison, volume de travail), le client en sera informé le cas échéant.

Les fichiers RAW (fichiers bruts d’appareil photo) ne sont pas inclus dans la prestation et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Forever Pictures. Aucune cession des fichiers RAW ne sera effectuée.

Article 7 — Galerie en ligne

La galerie en ligne est mise à disposition du client pour une durée de 6 mois à compter de la date de mise en ligne. Passé ce délai, Forever Pictures ne pourra être tenu responsable de la suppression des fichiers. Il appartient au client de télécharger et sauvegarder ses photos dans ce délai.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les photographies et vidéos réalisées par Forever Pictures sont des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Forever Pictures en conserve l’entière propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non commercial des images livrées (impression, partage privé, réseaux sociaux personnels). Toute utilisation commerciale des images par le client nécessite un accord écrit préalable de Forever Pictures.

Article 9 — Droit à l’image

Conformément à la loi et dans le respect des droits de chaque personne photographiée, une autorisation de droit à l’image distincte des présentes CGV sera obligatoirement présentée au client pour signature avant toute prestation.

Ce document séparé précisera :

— L’identité des personnes autorisées à être photographiées et/ou filmées
— Les supports sur lesquels les images pourront être utilisées (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports de communication)
— La durée et le territoire de cette autorisation
— Les éventuelles restrictions souhaitées par le client

Aucune prestation ne sera réalisée sans la signature préalable de ce document. En l’absence d’autorisation signée, Forever Pictures se réserve le droit de ne pas diffuser les images réalisées à des fins promotionnelles ou commerciales.

Article 10 — Responsabilité

Forever Pictures s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la meilleure prestation possible. Toutefois, Forever Pictures ne pourra être tenu responsable :

— Des conditions météorologiques ou de lumière défavorables le jour de la prestation
— Des contraintes imposées par le lieu ou les organisateurs de l’événement
— D’une perte ou détérioration des fichiers due à une défaillance matérielle imprévisible

En cas de défaillance matérielle, Forever Pictures s’engage à tout mettre en œuvre pour récupérer les fichiers et informer le client dans les meilleurs délais.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur des Entreprises
www.mediateur-des-entreprises.fr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.

Article 13 — Modification des CGV

Forever Pictures se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.

⬇ Télécharger l’autorisation de droit à l’image

Format PDF — À imprimer et signer en deux exemplaires